Qu'est-ce que le DTSA (Defense Trade Secrets Act) et quel est son objectif principal?
Répondu le : 2024-01-23
Sources
Réponse
Le DTSA (Defense Trade Secrets Act) est une loi fédérale aux États-Unis, promulguée le 11 mai 2016, codifiée à 18 U.S.C. §1836, et seq. Cette loi permet aux propriétaires de secrets commerciaux de poursuivre en justice devant les tribunaux fédéraux lorsque leurs secrets commerciaux ont été détournés. L'objectif principal du DTSA est de fournir aux entreprises américaines la possibilité de se protéger contre la misappropriation d'informations propriétaires importantes, en établissant une action civile privée au niveau fédéral.
Principaux points à retenir :
1. Le DTSA a été signé en loi par le président Barack Obama le 11 mai 2016[1].
2. Il offre des immunités civiles et criminelles pour ceux qui divulguent un secret commercial à un représentant du gouvernement ou à un avocat[2].
3. Le DTSA crée une action civile fédérale pour le vol de secrets commerciaux[4].
4. Il vise à protéger les entreprises américaines contre le vol international de secrets commerciaux[8].
Le DTSA offre également des protections aux employés qui dénoncent des actes répréhensibles, leur accordant une immunité contre les poursuites criminelles ou civiles au niveau fédéral ou étatique[9].
Questions connexes
· Poser et RépondreGlarity
Ne vous inquiétez pas, un humain est ici pour vous aider!